Art. 647 Code civil

Clôturer son terrain : tout propriétaire peut (Art. 647)

L'article 647 du Code civil permet à tout propriétaire de clore son héritage, sous réserve de l'exception de l'article 682 sur le passage du fonds enclavé.

Texte officiel Art. 647 Code civil — France

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 .

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Une phrase, et l'un des droits les plus utiles à connaître entre voisins : « Tout propriétaire peut clore son héritage ». Poser une clôture, un grillage, une haie ou un mur sur son propre terrain est un droit, qui n'a pas à être justifié et qui ne se négocie pas avec le voisin. Personne ne peut exiger qu'un terrain reste ouvert au motif qu'il l'a toujours été, qu'on y passait, qu'on s'y garait ou que la vue était plus agréable ainsi.

Le texte réserve une seule exception, et il la nomme : celle « portée en l'article 682 », c'est-à-dire le passage dû au fonds enclavé. Clore ne permet donc pas d'enfermer le voisin qui n'a pas d'autre accès à la voie publique. C'est la limite structurelle du droit, et c'est aussi la raison pour laquelle les deux articles se lisent ensemble.

Le droit de se clore ne dispense pas du reste. La clôture se pose chez soi, ou sur la limite si elle est mitoyenne, ce qui suppose de savoir où passe cette limite : c'est là que le bornage précède souvent la pose. Elle doit aussi respecter les règles d'urbanisme locales — le plan local d'urbanisme fixe fréquemment hauteur, aspect et matériaux, et une déclaration préalable peut être exigée — et elle reste soumise à l'interdiction générale d'abuser de son droit. Une clôture élevée sans autre intérêt que de nuire au voisin se discute sur ce terrain-là. Avant de bâtir contre la limite, il vaut mieux vérifier titres et plans avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un propriétaire veut poser un grillage ou une haie et le voisin s'y oppose
  • Le voisin traversait le terrain depuis des années et se plaint de la nouvelle clôture
  • Un terrain ouvert servait de raccourci ou de stationnement à des tiers
  • Un propriétaire veut fermer l'accès à un chemin qui traverse sa parcelle
  • Une clôture est posée alors que la limite séparative n'a jamais été bornée

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne dispense pas des règles d'urbanisme. La hauteur, l'aspect et parfois une déclaration préalable sont fixés par le plan local d'urbanisme, qui est un autre corps de règles.
  • Il ne permet pas d'enclaver le voisin : l'article 682 réserve le passage dû au fonds qui n'a pas d'accès suffisant à la voie publique.
  • Il n'efface pas une servitude existante. Un passage établi par titre ou par prescription survit à la clôture, qui doit alors le laisser praticable.
  • Il ne dit pas où passe la limite ni qui paie. La position de la clôture suppose une limite connue, et la contribution du voisin ne se présume pas.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un propriétaire décide de poser un grillage sur toute la limite de son terrain. Le voisin s'y oppose : il traversait cette parcelle depuis des années pour rejoindre un chemin communal plus court.

Comment le texte s'applique

Tout propriétaire peut clore son héritage, et l'ancienneté d'un passage n'y fait pas obstacle par elle-même : une servitude de passage, discontinue, ne s'établit que par titre. Le fait qui décide est donc l'existence d'un titre, ou d'un état d'enclave : si le voisin n'a aucun accès suffisant à la voie publique, l'exception de l'article 682 lui réserve un passage.

Comment les parties se sont entendues

La clôture est posée avec un portillon fermant à clé, dont le voisin reçoit un exemplaire pour la seule durée nécessaire à l'aménagement de son propre accès, à réaliser sous un an.

Exemple illustratif

Un terrain ouvert en bord de rue servait depuis longtemps de raccourci et de stationnement aux riverains. Le propriétaire annonce qu'il va le clôturer et se heurte à une opposition collective.

Comment le texte s'applique

Le droit de clore n'a pas à être justifié et n'est subordonné à l'accord de personne. Le fait qui décide est ailleurs : les règles d'urbanisme locales fixent la hauteur, l'aspect et parfois l'obligation d'une déclaration préalable, et ce sont elles, non le Code civil, qui peuvent contrarier le projet.

Comment les parties se sont entendues

Le propriétaire clôture après déclaration préalable en laissant une bande de recul le long de la voie pour la visibilité, les riverains cessant tout stationnement à une date convenue.

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