Art. 672 Code civil

Arrachage ou réduction des arbres trop près (Art. 672)

Art. 672 : le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des arbres trop proches, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Texte officiel Art. 672 Code civil — France

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 672 est la sanction de l'article 671. Le voisin dont le fonds subit une plantation faite à une distance moindre que la distance légale peut exiger qu'elle soit arrachée, ou réduite à la hauteur autorisée. Le choix entre les deux dépend de la plantation : un arbre planté à moins d'un demi-mètre ne peut qu'être arraché, tandis qu'une plantation située entre un demi-mètre et deux mètres peut être ramenée sous les deux mètres. La demande est adressée au propriétaire de la plantation, qui exécute à ses frais.

Trois exceptions figurent dans le texte et ce sont elles qui décident de beaucoup de litiges. Le titre : une convention ou un acte autorise la plantation où elle est. La destination du père de famille : les deux fonds appartenaient au même propriétaire et l'état des lieux existait déjà lors de la division. La prescription trentenaire : une plantation qui se trouve dans la même situation depuis trente ans ne peut plus être attaquée sur ce fondement. Cette dernière exception explique pourquoi les arbres anciens sont souvent hors d'atteinte alors que la haie plantée l'an dernier ne l'est pas.

La seconde phrase ferme la voie de contournement la plus évidente : si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Le bénéfice acquis par le temps ne se transmet donc pas à la plantation suivante ; il tient à celle qui est en place. Le point de départ des trente ans, comme la hauteur réelle et l'emplacement exact, sont des questions de fait qui se prouvent par constat, photographies ou témoignages.

Quand il s'applique

  • Une haie plantée récemment à quelques centimètres de la clôture et qui dépasse déjà la hauteur autorisée
  • Un arbre planté trop près de la limite dont les racines ou l'ombre gênent le fonds voisin
  • Un voisin qui remplace une vieille haie arrachée en la replantant au même endroit
  • Des plantations en place depuis des décennies et contestées par un acquéreur récent
  • Un désaccord sur la date à laquelle la plantation a été faite

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne permet pas d'arracher soi-même. La demande vise à contraindre le propriétaire de la plantation ; agir soi-même sur le fonds d'autrui est une autre affaire.
  • Il ne s'applique pas aux arbres plantés à la bonne distance, quelle que soit leur hauteur : le grief porte sur la distance, pas sur la taille.
  • La prescription de trente ans le neutralise. Une plantation trop proche mais en place depuis trente ans ne peut plus être attaquée sur ce fondement.
  • Il ne concerne ni les branches qui avancent au-dessus du terrain voisin, ni les racines : celles-ci relèvent de l'article 673, dont le droit est imprescriptible.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une haie plantée à une trentaine de centimètres de la clôture dépasse largement deux mètres au bout de quelques années. Le voisin demande son arrachage ; le propriétaire propose seulement de la tailler de temps en temps.

Comment le texte s'applique

Le voisin peut exiger que les plantations faites à une distance moindre que la distance légale soient arrachées ou réduites à la hauteur de l'article 671. Le fait qui décide est la distance, non la hauteur en elle-même : c'est parce que la plantation est trop proche que la réduction peut être demandée. Trois exceptions bloquent la demande : un titre, la destination du père de famille, ou trente ans de prescription.

Comment les parties se sont entendues

La haie est réduite à deux mètres sous six semaines et une bande de cinquante centimètres est dégagée côté limite ; le voisin renonce à demander l'arrachage tant que cette hauteur est maintenue.

Exemple illustratif

Une vieille haie trop proche de la limite mais en place depuis bien plus de trente ans dépérit. Son propriétaire l'arrache et replante aussitôt une haie neuve exactement au même endroit.

Comment le texte s'applique

La prescription trentenaire couvrait la haie ancienne et la mettait à l'abri de toute demande. Mais le texte prévoit expressément que si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Le fait qui décide est donc l'arrachage lui-même : la nouvelle plantation repart sans le bénéfice de l'ancienneté.

Comment les parties se sont entendues

La nouvelle haie est replantée à la distance requise et le voisin prend en charge la moitié du coût du déplacement, en contrepartie de l'abandon de toute autre demande.

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