Art. 671 Code civil

Deux mètres ou un demi-mètre (Art. 671)

Distance de plantation : deux mètres pour arbres de plus de deux mètres, un demi-mètre pour autres (Art. 671). Sauf règlements ou usages.

Texte officiel Art. 671 Code civil — France

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

C'est l'article des distances de plantation, et il se lit en trois temps. D'abord, la priorité : les distances applicables sont celles fixées par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus. Ce n'est qu'à défaut de règlement et d'usage que s'appliquent les chiffres du Code — c'est-à-dire souvent, mais pas toujours, et un arrêté municipal ou un usage local peut valablement dire autre chose.

Les chiffres supplétifs sont simples : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, un demi-mètre pour les autres. La règle se lit à partir du dépassement de hauteur, non à partir de l'essence de l'arbre : un arbuste planté à cinquante centimètres est en règle tant qu'il reste sous deux mètres, et cesse de l'être le jour où il les dépasse. La distance se mesure depuis la ligne séparative des deux héritages.

Le texte réserve enfin le cas des espaliers : arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif sans respecter aucune distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur ; et si le mur n'est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers. L'article dit à quelle distance planter ; ce qu'il advient d'une plantation faite trop près, et les exceptions qui la protègent malgré tout, sont à l'article suivant.

Quand il s'applique

  • Une haie de cyprès ou de thuyas plantée près de la limite et qui dépasse aujourd'hui deux mètres
  • Un arbre planté par le voisin à moins de deux mètres de la clôture et qui a beaucoup grandi
  • Des arbustes plantés en limite d'un terrain qui vient d'être acheté
  • Une plantation en espalier installée contre le mur séparatif
  • Un désaccord sur le point à partir duquel se mesure la distance

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fixe pas de hauteur maximale. Un arbre planté à deux mètres ou plus de la limite peut légalement atteindre n'importe quelle hauteur au regard de cet article.
  • Les chiffres du Code ne s'appliquent qu'à défaut : un règlement particulier ou un usage local constant et reconnu l'emporte sur eux.
  • Il ne traite pas des branches qui avancent au-dessus du terrain voisin ni des racines : c'est l'objet de l'article 673.
  • Il ne prévoit aucune sanction par lui-même. La demande d'arrachage ou de réduction, et les exceptions qui la bloquent, figurent à l'article 672.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une haie de conifères a été plantée il y a six ans à environ un mètre de la limite. Elle atteint aujourd'hui trois mètres et prive de soleil une partie du jardin voisin.

Comment le texte s'applique

À défaut de règlement particulier ou d'usage local, la distance est de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de haut, et d'un demi-mètre pour les autres. Le fait qui décide est la distance de plantation rapportée à la hauteur : une haie à un mètre de la limite doit rester sous deux mètres, alors que la même haie plantée à deux mètres pourrait monter librement au regard de cet article.

Comment les parties se sont entendues

La haie est ramenée à deux mètres et une taille annuelle de fin d'été est inscrite dans un accord écrit, le voisin s'engageant à ne rien demander de plus tant que cette hauteur est tenue.

Exemple illustratif

Un acquéreur récent conteste des arbustes plantés au ras de la limite par son voisin. Personne ne sait quand ils ont été mis en terre, ni ce que prévoit l'usage de la commune en matière de distances.

Comment le texte s'applique

Les chiffres du Code ne s'appliquent qu'à défaut : un règlement particulier ou un usage local constant et reconnu l'emporte sur eux. Deux faits décident donc, et ils sont d'ordre documentaire : la règle réellement applicable dans la commune, et la date de plantation, puisque l'article 672 ferme la demande après trente ans.

Comment les parties se sont entendues

Les deux se renseignent auprès de la commune sur l'usage local et, dans l'attente, conviennent d'une hauteur maximale d'entretien qui convient aux deux, actée par écrit.

Exemple illustratif

Des arbres fruitiers sont conduits en espalier contre le mur qui sépare deux jardins. Le voisin estime qu'ils sont trop près de la limite et demande leur arrachage.

Comment le texte s'applique

Le texte permet expressément les plantations en espalier de chaque côté du mur séparatif, sans distance à observer, à la seule condition qu'elles ne dépassent pas la crête du mur. Le fait qui décide est la propriété du mur : s'il n'est pas mitoyen, seul son propriétaire a le droit d'y appuyer des espaliers.

Comment les parties se sont entendues

L'espalier est rabattu sous la crête du mur et, le mur étant mitoyen, chacun conserve le droit d'en garnir son propre côté dans les mêmes limites.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The neighbour's tree hangs over my garden: what the law says in four countries

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