Art. 673 Code civil

Couper branches et racines : Art. 673 du Code civil

L'art. 673 du Code civil permet de contraindre le voisin à couper les branches et de couper soi-même les racines à la limite. Ce droit est imprescriptible.

Texte officiel Art. 673 Code civil — France

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 673 tient en quatre phrases et fait une distinction que presque tout le monde inverse. Pour les branches qui avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez contraindre le voisin à les couper — vous ne pouvez pas les couper vous-même. Pour les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre héritage, vous avez au contraire le droit de les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative.

La règle est nette dans les deux sens : au-dessus du sol, l'initiative appartient au propriétaire de l'arbre, qui doit l'exercer à ses frais ; au niveau du sol et en dessous, elle vous appartient. Couper soi-même les branches, même en restant au-dessus de sa propre parcelle, expose à répondre du dommage causé à l'arbre. À l'inverse, aucune autorisation n'est nécessaire pour trancher une racine à l'aplomb de la limite, avec la prudence que suppose la survie de l'arbre.

Deux précisions du texte sont régulièrement oubliées. Les fruits tombés naturellement de ces branches appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils tombent — naturellement, ce qui exclut de secouer l'arbre ou de cueillir sur la branche. Et le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible : il ne se perd pas par le temps, même si l'on a laissé la situation durer trente ans. C'est la différence majeure avec l'article 672, où la prescription trentenaire protège la plantation trop proche.

Quand il s'applique

  • Les branches d'un arbre voisin s'étendent au-dessus du jardin, de la terrasse ou du toit
  • Des feuilles, aiguilles ou fruits tombent en permanence d'un arbre voisin qui surplombe le terrain
  • Les racines d'un arbre ou d'un bambou soulèvent une terrasse, une allée ou une clôture
  • Un voisin refuse depuis des années d'élaguer un arbre qui déborde
  • Une haie voisine s'étale au-delà de la limite et empiète sur le passage

Ce que cet article ne dit pas

  • Il n'autorise pas à couper soi-même les branches. Le droit est de contraindre le voisin à le faire ; le faire soi-même n'est pas ce que le texte permet.
  • Il ne donne pas droit aux fruits restés sur la branche : seuls ceux tombés naturellement appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils tombent.
  • Il ne traite pas de la distance de plantation ni de la hauteur des arbres : ce sont les articles 671 et 672, et la prescription trentenaire y joue, alors qu'ici le droit est imprescriptible.
  • Il ne règle pas la perte d'ensoleillement ou de vue causée par un arbre planté à la bonne distance, qui se discute sur d'autres fondements.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Les branches d'un grand arbre voisin surplombent largement une terrasse et y déversent feuilles et fruits toute la saison. Le propriétaire de l'arbre répond qu'il est là depuis quarante ans et qu'il n'y touchera pas.

Comment le texte s'applique

Celui sur la propriété duquel avancent les branches peut contraindre le voisin à les couper, et le texte précise que ce droit est imprescriptible : l'ancienneté de l'arbre n'y change rien, contrairement à ce qui vaut pour la distance de plantation. Le fait qui décide est le seul franchissement de la limite par les branches. Le texte ne permet pas pour autant de les couper soi-même.

Comment les parties se sont entendues

Le propriétaire de l'arbre fait élaguer à l'aplomb de la limite avant la fin de l'automne et s'engage à une taille tous les deux ans, le voisin facilitant l'accès depuis son terrain.

Exemple illustratif

Les rhizomes de bambous plantés chez le voisin traversent la limite, soulèvent une allée et remontent au milieu d'un massif. Le propriétaire des bambous dit ne rien pouvoir faire.

Comment le texte s'applique

Le texte distingue nettement : pour les racines, ronces et brindilles qui avancent, le voisin a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative — ce qu'il ne peut pas faire pour les branches. Le fait qui décide est donc de quel côté de la limite on intervient : couper à l'aplomb de la ligne est permis, franchir la limite pour agir chez l'autre ne l'est pas.

Comment les parties se sont entendues

Le voisin coupe les racines à la limite et le propriétaire des bambous fait poser à ses frais une barrière anti-rhizome sur la longueur concernée.

Exemple illustratif

Des fruits tombent en nombre des branches surplombantes dans un jardin. Le propriétaire de l'arbre vient les récupérer, estimant qu'ils lui appartiennent puisque l'arbre est à lui.

Comment le texte s'applique

Le texte tranche expressément : les fruits tombés naturellement de ces branches appartiennent à celui sur la propriété duquel elles avancent. Le fait qui décide tient dans le mot « naturellement » — un fruit cueilli sur la branche, ou fait tomber par secousse, reste au propriétaire de l'arbre.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent que la récolte tombée des branches surplombantes revient au voisin, à charge pour lui d'en évacuer les résidus, et que l'arbre sera élagué à la limite l'hiver suivant.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The neighbour's tree hangs over my garden: what the law says in four countries

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