Passage sur enclave issue de division : Art. 684
Si enclave résulte de division par vente, échange, partage ou autre contrat, passage ne peut être demandé que sur ces terrains; sinon art.682 applicable.
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 684 règle le droit de passage lorsque l'enclave d'un terrain résulte d'une division volontaire par contrat (vente, échange, partage ou autre). Dans ce cas, le propriétaire enclavé ne peut réclamer un passage que sur les terrains qui ont été concernés par cette division. Cela signifie qu'il ne peut pas exiger un passage sur les fonds voisins non issus de l'acte de division.
Si un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés (par exemple si ces terrains sont trop petits ou impraticables), alors l'article 682 s'applique. L'article 682 permet de demander un passage sur n'importe quel fonds voisin, en choisissant le trajet le plus court. La règle de l'article 684 prime sur la règle générale de l'article 682 tant qu'un passage est possible sur les terrains divisés.
Ce texte est une exception au droit commun de l'enclave. Il vise à limiter les conséquences d'une division contractuelle en évitant de grever des propriétés étrangères à l'opération.
Quand il s'applique
- Après avoir vendu une partie de son terrain, le vendeur se retrouve avec un fonds enclavé ; il ne peut demander passage que sur la partie vendue.
- Deux propriétaires échangent des parcelles ; après l'échange, l'une des parcelles devient enclavée ; le passage ne peut être réclamé que sur l'autre parcelle échangée.
- Lors d'un partage successoral, un héritier reçoit une parcelle sans issue ; le passage ne peut être demandé que sur les parcelles attribuées aux autres héritiers lors du partage.
- Une société lotit un terrain et vend plusieurs lots ; un lot devient enclavé ; son propriétaire ne peut demander passage que sur les lots vendus, pas sur les propriétés voisines non concernées.
- Si le passage sur les terrains divisés est impossible (terrain trop étroit ou marécageux), alors la règle générale de l'article 682 s'applique, permettant de passer sur d'autres fonds.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les enclaves résultant d'une division naturelle (cours d'eau) ou d'un acte unilatéral du propriétaire (construction) ; celles-ci relèvent de l'article 682.
- Il ne permet pas de choisir librement le tracé du passage ; le tracé doit être sur les terrains divisés, et si impossible, l'article 683 fixe les règles.
- Il ne traite pas de l'indemnité due au propriétaire du fonds servant ; celle-ci est prévue par l'article 682.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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