Tracé du passage enclavé et indemnité - Art. 685
L'emplacement et la largeur du passage pour un terrain enclavé se fixent par trente ans d'usage continu. L'indemnité prévue à l'article 682 peut se prescrire.
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un terrain ne possède aucun accès à la voie publique, le propriétaire bénéficie d'un droit de passage sur le terrain voisin. Si le tracé exact ainsi que le mode d'exercice de ce passage sont utilisés de la même manière pendant trente ans d'usage continu, l'assiette et les modalités du passage se trouvent définitivement fixées par le temps.
Par ailleurs, l'action en indemnité due au voisin subissant le passage, prévue à l'article 682, est soumise à la prescription. Si le voisin néglige de réclamer cette indemnisation pendant le délai légal, son action devient irrecevable. Le droit de passer subsiste néanmoins, sans que le paiement de l'indemnité puisse encore être exigé.
Quand il s'applique
- Un propriétaire utilise le même chemin à travers la parcelle voisine depuis trente ans pour accéder à sa maison enclavée, ce qui fixe définitivement le tracé et la largeur du passage.
- Un voisin réclame le paiement d'une indemnité pour le passage alors que le délai pour exercer l'action en indemnité précitée est dépassé.
- Un propriétaire continue de passer sur le terrain voisin pour accéder à sa parcelle enclavée bien que l'action en indemnité soit prescrite.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition d'une servitude de passage sur un terrain qui n'est pas enclavé par simple habitude de passage.
- L'extinction du droit de passage en cas de cessation de l'enclave du terrain.
- Le choix initial du trajet le plus court au moment de l'apparition de l'enclave.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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