Art. 682 Code civil

Passage fonds enclavé - Art. 682 Code civil

Art. 682 : le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins, contre indemnité proportionnée au dommage.

Texte officiel Art. 682 Code civil — France

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

Un terrain sans accès à la voie publique serait un terrain inutilisable ; l'article 682 est la réponse du Code à cette situation. Il permet au propriétaire d'un fonds enclavé de réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, que le voisin ne peut refuser par principe. C'est donc une servitude imposée par la loi, et non une faveur négociée.

Deux points du texte méritent d'être lus de près. L'enclave n'est pas seulement l'absence totale d'issue : le texte vise aussi l'issue « insuffisante », mais il précise pour quoi elle doit être suffisante — l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété, ou la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement. Un accès étroit ou peu commode n'est pas nécessairement insuffisant au sens de cet article. Et le passage réclamé doit assurer « la desserte complète » du fonds, ce qui se discute en fonction de l'usage réel de la parcelle.

Le texte pose enfin une contrepartie qui n'est pas facultative : le passage est dû « à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». Le propriétaire du fonds traversé subit une charge et doit être indemnisé en conséquence. Deux articles voisins complètent le dispositif : le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court depuis la voie publique et à l'endroit le moins dommageable, et lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds — vente, partage, succession —, le passage doit d'abord être demandé sur les terrains issus de cette division. L'existence même de l'enclave est une question de fait, appréciée sur les lieux.

Quand il s'applique

  • Une parcelle issue d'une division n'a plus d'accès direct à la route
  • Un voisin ferme un chemin qui servait depuis longtemps à rejoindre la voie publique
  • L'accès existant est trop étroit pour un engin agricole ou pour un chantier de construction
  • Un désaccord porte sur le tracé du passage ou sur l'indemnité due
  • Un terrain constructible ne peut pas être desservi sans traverser le fonds voisin

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne suffit pas que l'accès soit peu commode. L'issue doit être inexistante ou insuffisante pour les usages que le texte énumère, ce qui est apprécié strictement.
  • Le passage n'est pas gratuit : une indemnité proportionnée au dommage causé au fonds traversé est prévue par le texte lui-même.
  • Il ne permet pas de choisir librement le tracé : le passage se prend là où le trajet est le plus court et le dommage le moindre, selon l'article 683.
  • Un passage utilisé pendant des années ne crée pas à lui seul un droit : les servitudes discontinues ne s'acquièrent pas par le seul usage, si long soit-il.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une parcelle issue de la division d'un grand terrain se retrouve sans accès direct à la route. Le voisin, qui a acheté la partie donnant sur la voie, refuse de laisser passer et pose un cadenas sur le portail.

Comment le texte s'applique

Le passage est dû au fonds qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou qu'une issue insuffisante, et cette condition est appréciée strictement : une simple incommodité ne suffit pas. Le fait qui décide, quand l'enclave résulte d'une division, est que le passage doit d'abord être cherché sur les terrains issus de cette division, comme le prévoient les articles suivants.

Comment les parties se sont entendues

Un passage de trois mètres est fixé le long d'une limite et matérialisé par un géomètre, moyennant une indemnité versée en une fois et un entretien à la charge de celui qui passe.

Exemple illustratif

L'accès à une parcelle agricole existe, mais il est trop étroit pour les machines utilisées aujourd'hui. L'exploitant demande à élargir sur le terrain voisin, qui s'y oppose au motif qu'un accès existe déjà.

Comment le texte s'applique

Le texte vise aussi l'issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou pour des opérations de construction ou de lotissement. Le fait qui décide est le caractère objectivement insuffisant de l'accès pour l'usage en cause, non la préférence du demandeur ; et le passage se prend là où le trajet est le plus court et le dommage le moindre, selon l'article 683.

Comment les parties se sont entendues

Un élargissement saisonnier est convenu pour les périodes de récolte, avec une indemnité annuelle forfaitaire et la remise en état du chemin à la charge de l'exploitant.

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