Acquisition des servitudes continues apparentes - Art. 690
L'article 690 du Code civil prévoit que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans.
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une servitude continue est celle qui n'a pas besoin d'un acte humain pour s'exercer (par exemple une conduite d'eau, une vue). Une servitude apparente est visible de l'extérieur (comme une fenêtre, un tuyau, un chemin).
D'après cet article, on peut acquérir une telle servitude soit par un titre (un acte notarié ou une convention) soit en la possédant de façon paisible, publique, continue et non interrompue pendant trente ans. Ce délai est le seul moyen de prescription acquisitive pour ces servitudes. Les servitudes qui ne sont pas continues ou non apparentes ne peuvent pas être acquises de cette manière (voir l'article 691).
Quand il s'applique
- Votre voisin a installé une gouttière visible qui déverse l'eau de pluie sur votre terrain depuis plus de trente ans sans opposition.
- Un chemin de terre traversant votre propriété est utilisé ouvertement par le voisin depuis trente ans pour accéder à son champ.
- Une fenêtre donnant sur votre jardin a été percée il y a trente ans et n'a jamais été bouchée, créant une servitude de vue.
- Une canalisation d'égout apparente longe votre mur et sert la maison voisine depuis trente ans.
- Un balcon soutenu par une poutre ancrée dans votre mur existe depuis plus de trente ans sans opposition.
Ce que cet article ne dit pas
- Les servitudes discontinues (comme un droit de passage nécessitant une action humaine) ne peuvent être acquises par prescription de trente ans – elles relèvent de l'article 691.
- Les servitudes non apparentes (par exemple une canalisation enterrée invisible) ne sont pas concernées par cet article.
- Une possession qui n'est ni paisible, ni publique, ni continue ne permet pas d'acquérir la servitude, même après trente ans.
- La simple tolérance du propriétaire ne vaut pas possession acquisitive ; il faut une possession en tant que titulaire de la servitude.
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