La destination du père de famille vaut titre - Art. 692
L'article 692 du Code civil dispose que la destination du père de famille équivaut à un titre pour une servitude continue et apparente.
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 692 énonce un mode d'acquisition des servitudes. Lorsqu'un même propriétaire a, sur deux fonds lui appartenant, établi un aménagement visible et permanent (par exemple un fossé, une canalisation aérienne ou un chemin) qui sert à l'un au détriment de l'autre, cet usage devient une servitude s'il est continu et apparent. Le changement de propriétaire de l'un des fonds ne remet pas en cause cet état de fait : la « destination du père de famille » vaut titre, c'est-à-dire qu'elle tient lieu d'acte écrit.
Pour que l'article 692 s'applique, la servitude doit être à la fois continue (son usage ne nécessite pas un fait actuel de l'homme, comme une vue, un égout, une prise d'eau) et apparente (un signe extérieur permanent la révèle, comme une fenêtre, un tuyau visible). Les servitudes discontinues (comme un droit de passage qui s'exerce par intervalles) ou non apparentes (comme une canalisation enterrée) ne peuvent être acquises par ce mécanisme ; elles nécessitent un titre ou une possession prolongée dans les conditions des articles 690 et 691.
La preuve de la destination du père de famille se fait par tous moyens. L'article 693 précise qu'il faut démontrer que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que celui-ci a réalisé l'aménagement avant la division.
Quand il s'applique
- Un propriétaire a construit une gouttière apparente qui déverse les eaux pluviales de son toit sur le terrain voisin. Les deux terrains lui appartenaient. Il vend le terrain récepteur ; l'acquéreur ne peut pas supprimer la gouttière car la destination du père de famille constitue un titre.
- Deux parcelles contiguës étaient réunies sous un même propriétaire. Celui-ci a creusé un fossé visible le long de la limite pour drainer la première parcelle vers la seconde. Il vend la parcelle drainée ; le nouveau propriétaire doit laisser passer les eaux.
- Un propriétaire a aménagé une allée carrossable reliant deux de ses propriétés, avec un revêtement visible. Après vente de l'une des propriétés, l'acheteur de l'autre bénéficie d'un droit de passage permanent sur cette allée.
- Un mur de soutènement apparent soutient un jardin ; il est construit sur le fonds du voisin alors que les deux fonds appartenaient au même maître. La servitude de soutènement est acquise par destination du père de famille.
Ce que cet article ne dit pas
- Un droit de passage occasionnel (servitude discontinue) ne peut être acquis par destination du père de famille ; il relève des articles 690 et 691.
- Une canalisation enterrée non visible (servitude non apparente) n'entre pas dans le champ de l'article 692 ; elle nécessite un titre écrit ou une possession trentenaire selon l'article 691.
- L'article 692 ne s'applique pas si les deux fonds n'ont jamais appartenu au même propriétaire ; il faut alors un titre conventionnel ou une prescription acquisitive.
- Une servitude de vue créée par une fenêtre ouverte après la division des fonds ne peut pas bénéficier de la destination du père de famille si les deux fonds étaient déjà séparés au moment de l'ouverture.
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