Parents héritiers sans postérité ni fratrie - Art. 736
Lorsque le défunt n'a ni enfants, ni frères, ni sœurs, ni descendants de frères ou sœurs, ses père et mère héritent chacun pour moitié.
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette règle s'applique quand le défunt ne laisse ni enfant, ni frère, ni sœur, ni descendant de frère ou de sœur (neveu, nièce). Dans ce cas, ses père et mère sont ses héritiers, chacun pour la moitié de ses biens.
Elle suppose qu'il n'y a pas de conjoint successible. Le conjoint survivant a des droits prioritaires, mais en son absence, les parents sont appelés à succéder.
Si un seul parent est vivant, la situation est régie par une autre disposition. La présente règle ne couvre que le cas où les deux parents survivent.
Quand il s'applique
- Un homme décède sans enfant, sans frère, sans sœur et sans neveu ni nièce. Ses deux parents sont vivants : ils héritent chacun la moitié.
- Une femme décède, ses parents sont divorcés mais tous deux en vie. Elle n'a ni enfants ni fratrie. Ses père et mère héritent chacun pour moitié.
- Un couple perd son enfant unique, qui n'avait ni frères ni sœurs. Les parents du défunt héritent de lui en parts égales.
- Le défunt avait des frères et sœurs, mais ils sont décédés avant lui sans laisser de descendants. Les parents héritent seuls.
- Un défunt sans postérité ni fratrie, dont les parents sont encore mariés. Chacun reçoit la moitié de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si le défunt laisse des enfants. Dans ce cas, les enfants héritent en priorité.
- Il ne s'applique pas si le défunt laisse des frères ou sœurs ou leurs descendants. Alors les parents partagent avec eux.
- Il ne s'applique pas si le défunt a un conjoint successible. Le conjoint a des droits qui priment sur ceux des parents.
- Il ne s'applique pas non plus si l'un des parents est décédé avant le défunt. La part de ce parent est alors dévolue selon d'autres règles.
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