Partage par moitié entre branches : Art. 749
En l'absence de frères, sœurs et descendants, la succession dévolue aux collatéraux est divisée par moitié entre branche paternelle et branche maternelle.
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le partage de l'héritage lorsque le défunt ne laisse ni conjoint, ni descendants, ni ascendants, ni frères et sœurs ou descendants de ces derniers. La succession est alors attribuée aux collatéraux ordinaires, comme les oncles, tantes, cousins ou cousines.
Dans cette situation, la loi applique le principe de la fente successorale : le patrimoine du défunt est séparé en deux parts égales. Une moitié revient aux parents de la branche paternelle, et l'autre moitié revient aux parents de la branche maternelle.
Chaque branche attribue ensuite sa moitié à son héritier le plus proche en degré, indépendamment de ce qui se passe dans l'autre branche.
Quand il s'applique
- Un défunt célibataire sans enfant laisse uniquement pour héritiers un oncle du côté paternel et une tante du côté maternel.
- Une personne décède sans héritiers proches et laisse un cousin germain paternel ainsi que deux cousins germains maternels.
- Un défunt laisse pour seuls membres de sa famille un grand-oncle paternel et une cousine maternelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Le partage de l'héritage entre les frères et sœurs du défunt ou leurs enfants, qui relève des règles des collatéraux privilégiés.
- La division des biens entre les ascendants du défunt comme ses grands-parents, régie par l'article 747.
- La désignation précise du parent qui hérite au sein de chaque branche, traitée par l'article 750.
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