Conjoint successible appelé à la succession – Art. 756
L'article 756 du Code civil dispose que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ouvre la succession au conjoint survivant. Il en fait un héritier légal. Le conjoint peut hériter seul si le défunt n'avait plus ni père ni mère. Il peut aussi hériter en même temps que les père et mère du défunt, s'ils sont encore vivants.
Le texte ne précise pas les parts respectives. Les articles suivants (757 et suivants) déterminent la part du conjoint selon la présence d'enfants, de parents ou d'autres successibles.
Quand il s'applique
- Un homme décède sans enfant, laissant son épouse et ses deux parents. L'épouse est appelée à la succession avec les parents.
- Une femme décède sans enfant, sans père ni mère vivants. Son mari hérite seul.
- Un homme décède sans enfant, laissant son épouse et sa mère (le père est décédé). L'épouse est appelée avec la mère (conformément à l'article 756 combiné à l'article 757-1).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas la part du conjoint. Les articles 757 et suivants fixent les quotités.
- On pourrait croire que cet article s'applique même en présence d'enfants. En réalité, lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint est appelé avec eux, mais la règle est à l'article 757.
- Certains pensent que le conjoint n'hérite que s'il est mentionné dans un testament. L'article 756 établit au contraire un droit successoral légal.
- Il est faux de croire que le conjoint peut hériter en concours avec des frères et sœurs; cet article ne parle que des parents.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 756 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.