Conjoint survivant hérite toute la succession (Art. 757-2)
Si le défunt n'a ni enfants, ni descendants, ni père et mère, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession (Art. 757-2 Code civil).
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand le défunt n'a ni enfants, ni descendants, et que ses père et mère sont décédés. Le conjoint survivant hérite alors de la totalité des biens.
Il n'y a aucun autre héritier réservataire dans cette situation. Attention : si l'un des parents est vivant, c'est l'article 757-1 qui régit la succession.
Quand il s'applique
- Un couple sans enfants, dont les deux parents du défunt sont déjà morts : le conjoint survivant reçoit l'intégralité de la succession.
- Un homme décède sans enfants et sans parents vivants ; sa femme hérite de la maison et des comptes bancaires.
- Une femme meurt, elle n'a pas de descendants, ses parents sont décédés ; son mari recueille toute la succession.
- Un veuf se remarie puis décède sans enfants de ce nouveau mariage et sans parents ; la nouvelle épouse hérite de tout.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si le défunt a des descendants vivants, même indirects (petits-enfants, arrière-petits-enfants).
- Il ne s'applique pas si le défunt a un seul parent vivant, l'autre étant décédé.
- Il ne s'applique pas si le défunt laisse des enfants adoptifs, car ceux-ci sont des descendants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 757-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.