Art. 757 Code civil

Usufruit total ou quart selon filiation (Art. 757)

Art. 757 : le conjoint survivant choisit l'usufruit total ou le quart en propriété si tous les enfants sont communs ; sinon, quart en propriété.

Texte officiel Art. 757 Code civil — France

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 757 fixe ce que reçoit le conjoint survivant quand le défunt laisse des enfants ou des descendants, et il distingue deux situations selon l'origine de ces enfants.

Si tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint recueille, « à son choix », l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart. L'option lui appartient, et elle est lourde de conséquences : l'usufruit total lui laisse la jouissance de tout, y compris le logement, mais ne lui donne aucune part en pleine propriété ; le quart en propriété lui donne un bien qu'il peut vendre, mais le prive de la jouissance du reste.

S'il existe un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, il n'y a plus de choix : le conjoint reçoit la propriété du quart. C'est la disposition qui structure les conflits entre un conjoint survivant et les enfants d'un premier lit, et elle s'explique par la crainte qu'un usufruit viager n'immobilise durablement les biens pour des enfants qui ne sont pas les siens.

Le texte ne dit pas tout. Les droits du conjoint dépendent aussi d'un éventuel testament ou d'une donation entre époux, du régime matrimonial — qui se liquide avant la succession —, et de dispositions particulières sur le logement : le conjoint bénéficie d'un droit temporaire d'un an et peut demander un droit viager d'habitation, réglés par d'autres articles. Le délai et la forme de l'option sont également encadrés. L'arbitrage entre usufruit et quart en propriété se fait au vu de l'âge, du patrimoine et des projets, avec un notaire.

Quand il s'applique

  • Un veuf ou une veuve face aux enfants du couple au moment du règlement de la succession
  • Un conjoint survivant confronté à des enfants d'un premier lit
  • Un choix à faire entre usufruit de la totalité et quart en propriété
  • Un désaccord sur le sort du logement occupé par le conjoint survivant
  • Une succession où existe une donation entre époux dont on discute l'effet

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne s'applique pas aux partenaires de PACS ni aux concubins, qui ne sont pas héritiers du défunt.
  • Il ne laisse aucun choix en présence d'un enfant qui n'est pas issu des deux époux : le conjoint reçoit alors le quart en propriété.
  • Il ne règle pas le sort du logement, qui relève des droits temporaire et viager d'habitation prévus par d'autres articles.
  • Il ne prime pas sur une donation entre époux ni sur un testament, qui peuvent modifier l'étendue des droits dans les limites de la réserve.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Au décès de l'un des époux, le survivant et les deux enfants du couple règlent la succession. Le patrimoine se compose surtout du logement et d'un peu d'épargne, et le survivant hésite sur l'option à prendre.

Comment le texte s'applique

Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant a un choix : l'usufruit de la totalité des biens existants, ou la propriété du quart. Le fait qui décide, en pratique, est la composition du patrimoine et l'âge du survivant, puisque l'usufruit donne l'usage et les revenus sans la propriété, ce qui n'a pas la même valeur selon les biens en cause.

Comment les parties se sont entendues

Le survivant opte pour l'usufruit de la totalité et signe avec les enfants une convention réglant l'entretien, l'assurance et les grosses réparations, ainsi que les conditions d'une vente ultérieure.

Exemple illustratif

Le défunt laisse un enfant né d'une précédente union et un enfant commun. Le conjoint survivant croit pouvoir choisir l'usufruit de la totalité, comme on le lui a dit.

Comment le texte s'applique

Le texte ne laisse aucun choix dès lors qu'un enfant au moins n'est pas issu des deux époux : le conjoint reçoit alors la propriété du quart. Le fait qui décide est donc la filiation des enfants, ni leur nombre ni la durée du mariage. Une donation entre époux ou un testament peuvent modifier l'étendue des droits, dans les limites de la réserve.

Comment les parties se sont entendues

Les héritiers font évaluer la masse par un professionnel unique et le survivant reçoit son quart sous forme de biens choisis d'un commun accord plutôt qu'en indivision.

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