Pension alimentaire des grands-parents (Art. 758)
Si le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants disposent d'un an pour réclamer une créance.
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un conjoint survivant reçoit l'intégralité ou au moins les trois quarts des biens d'une succession, les ascendants du défunt autres que ses père et mère peuvent se retrouver sans part d'héritage. Si ces ascendants (comme des grands-parents) sont dans le besoin, ils bénéficient d'un droit à une pension alimentaire prélevée directement sur la succession.
La demande doit être faite dans le délai d'un an à compter du décès, ou à partir du moment où les héritiers arrêtent de verser les aides qu'ils fournissaient jusqu'alors à ces ascendants. Si les biens de la succession restent en indivision, ce délai est prolongé jusqu'à la réalisation du partage.
Cette obligation financière est prise sur la succession et supportée par l'ensemble des héritiers. Si les actifs ne suffisent pas, les légataires particuliers y contribuent à proportion de ce qu'ils reçoivent, sauf si le défunt a indiqué expressément une préférence pour un legs.
Quand il s'applique
- Un grand-père démuni demande une pension d'aliments sur la succession de son petit-fils dont la veuve recueille la totalité des biens.
- Une grand-mère réclame une créance d'aliments aux héritiers dans le délai d'un an à compter du décès.
- Les héritiers arrêtent de verser la pension informelle qu'ils fournissaient à l'aïeul du défunt, déclenchant le délai d'un an pour formuler une demande.
- Une succession reste sous le régime de l'indivision, ce qui permet à un ascendant de réclamer sa pension alimentaire même après un an.
Ce que cet article ne dit pas
- La créance d'aliments au profit des père et mère du défunt, le texte les excluant expressément.
- Les demandes présentées plus d'un an après le décès lorsque le partage est achevé et qu'aucune prestation n'était versée auparavant.
- Le calcul de la part d'héritage revenant au conjoint survivant en présence d'enfants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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