Créanciers acceptent la succession du débiteur - Art. 779
Art. 779 : les créanciers d'un héritier qui s'abstient ou renonce à la succession peuvent être autorisés à l'accepter à sa place, pour leurs créances.
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux créanciers personnels d'un héritier de demander au tribunal l'autorisation d'accepter une succession que cet héritier a refusée ou négligé d'accepter, lorsque ce refus ou cette abstention cause un préjudice à leurs droits.
L'acceptation judiciaire ne profite qu'à ces créanciers et seulement à hauteur de leurs créances.
Elle ne produit aucun autre effet à l'égard de l'héritier lui-même, qui reste libre de sa position initiale.
Quand il s'applique
- Un héritier renonce à une succession contenant un actif important pour éviter que ses créanciers personnels ne saisissent cet actif.
- Un héritier s'abstient pendant plusieurs mois d'accepter une succession, laissant ses créanciers dans l'incertitude et dans l'impossibilité de recouvrer leurs créances.
- Les créanciers d'un héritier découvrent que celui-ci a renoncé à une succession comportant des biens de valeur, alors qu'il est insolvable.
- Un héritier, après avoir accepté une succession, renonce frauduleusement après avoir dissimulé des actifs, au détriment de ses créanciers.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas aux créanciers de forcer l'héritier à accepter la succession ; ils ne peuvent que l'accepter eux-mêmes en son nom.
- Il ne donne pas aux créanciers un droit sur les biens de la succession au-delà du montant de leurs créances.
- Il ne concerne pas les créanciers du défunt (créanciers de la succession), mais seulement les créanciers personnels de l'héritier.
- L'acceptation judiciaire ne rend pas l'héritier personnellement responsable des dettes de la succession ; cette question est régie par d'autres articles, notamment l'article 785.
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