Déclaration des créances successorales Art. 792
Les créanciers déclarent leurs créances dans les quinze mois de la publicité (art. 788). Sinon, créances non garanties éteintes. Bénéfice aux cautions.
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 . Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 792 impose aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances pour ne pas les perdre. La déclaration se fait en notifiant le titre au domicile élu de la succession, c'est-à-dire l'adresse choisie par l'héritier pour recevoir les actes. Si le montant de la créance n'est pas encore définitif, elle peut être déclarée à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
Le délai pour déclarer est de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788. Passé ce délai, les créances qui ne sont pas assorties de sûretés (comme une hypothèque ou un gage) sont éteintes à l'égard de la succession. Cela signifie que le créancier ne peut plus les réclamer sur les biens de la succession.
Cette extinction profite également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance éteinte. En d'autres termes, si la créance principale disparaît, ces garants sont également libérés.
Quand il s'applique
- Un créancier qui a prêté de l'argent au défunt et n'a pas été remboursé doit déclarer sa créance dans les quinze mois suivant la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net.
- Une caution qui a garanti un prêt du défunt voit son obligation éteinte si le créancier principal omet de déclarer sa créance dans le délai.
- Un créancier dont la créance est en cours de liquidation judiciaire (par exemple, une action en dommages-intérêts) peut la déclarer à titre provisionnel sur la base d'une estimation.
- Un créancier hypothécaire n'est pas concerné par l'extinction car sa créance est assortie d'une sûreté.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas l'ordre de paiement entre créanciers (voir article 796).
- Elle ne s'applique pas aux créanciers de l'héritier personnellement, mais seulement aux créanciers de la succession.
- Elle ne concerne pas la renonciation à la succession ou l'acceptation pure et simple (articles 782 à 786).
- On pourrait croire que le délai court à partir du décès, mais il commence à la publicité de l'article 788.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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