Acceptation mixte : règles s'imposant à tous (Art. 792-2)
Acceptation mixte : règles de l'option à concurrence s'imposent à tous jusqu'au partage. Créanciers peuvent provoquer le partage si difficultés de recouvrement.
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsque dans une même succession, certains héritiers acceptent purement et simplement tandis que d'autres acceptent à concurrence de l'actif net (option dite « bénéfice d'inventaire »), les règles de cette dernière option s'appliquent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. Cela signifie que, pendant cette période, même les héritiers qui avaient accepté purement et simplement doivent respecter les formalités et les limitations propres à l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Les créanciers de la succession disposent d'un droit particulier : ils peuvent provoquer le partage de la succession s'ils justifient de difficultés à recouvrer la part de leur créance qui incombe aux héritiers ayant accepté à concurrence de l'actif net. Ce droit leur permet de forcer la liquidation anticipée pour être payés.
Quand il s'applique
- Un frère accepte purement et simplement la succession de ses parents, tandis que sa sœur l'accepte à concurrence de l'actif net. Jusqu'au partage, le frère doit suivre les mêmes règles que sa sœur (inventaire, publicité, etc.).
- Un créancier de la succession n'arrive pas à se faire payer par l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net, car celui-ci limite ses paiements à l'actif net. Il demande alors le partage pour faire vendre les biens et recouvrer sa créance.
- Dans une succession avec trois héritiers, deux acceptent purement et simplement, un accepte à concurrence. Les créanciers de la succession rencontrent des difficultés pour obtenir leur dû de la part de l'héritier acceptant à concurrence ; ils peuvent provoquer le partage.
- Un héritier acceptant purement et simplement souhaite vendre un bien immobilier de la succession avant le partage. En vertu de l'article 792-2, il doit respecter les procédures de l'acceptation à concurrence (autorisation du tribunal, inventaire, etc.).
- Après le partage, les règles de l'option à concurrence ne s'imposent plus aux héritiers qui avaient accepté purement et simplement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas quel héritier peut choisir l'acceptation pure et simple ou à concurrence ; il ne s'applique qu'en cas de mélange des deux options.
- Il ne donne pas aux créanciers un droit automatique de provoquer le partage : ils doivent justifier de difficultés concrètes de recouvrement.
- Il ne régit pas la situation après le partage ; les règles de l'option à concurrence cessent de s'appliquer à ce moment-là.
- Il ne concerne pas les droits des créanciers contre les héritiers acceptants purs et simples, qui restent personnellement tenus au-delà de l'actif net.
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