Arrêt des poursuites des créanciers - Art. 792-1
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net bloque les saisies et sûretés des créanciers pendant le délai prévu à l'article 792.
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792 , la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877 , les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Dès qu'elle est publiée, la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net protège le patrimoine de la succession. Pendant toute la durée prévue à l'article 792, les créanciers du défunt ne peuvent plus engager de nouvelles saisies ni poursuivre celles en cours, qu'il s'agisse de biens meubles ou d'immeubles. Il leur est également interdit d'inscrire de nouvelles garanties, comme une hypothèque, sur les biens successoraux.
Ce gel des poursuites garantit un traitement égalitaire des dettes et laisse le temps d'établir l'inventaire des biens sans qu'un créancier ne puisse prélever un actif à son seul profit.
Une exception concerne les créanciers ayant déjà engagé une procédure de saisie avant la publication : sous réserve d'effectuer la notification visée à l'article 877, ils restent considérés comme titulaires d'une sûreté sur les biens déjà saisis.
Quand il s'applique
- Un créancier tente de faire saisir la voiture ou les meubles du défunt après la publication de la déclaration d'acceptation.
- Une banque demande l'inscription d'une hypothèque sur le logement du défunt pendant le délai accordé aux créanciers.
- Un créancier qui avait fait bloquer un compte bancaire du défunt avant la déclaration et souhaite faire valoir son droit sur ces sommes.
Ce que cet article ne dit pas
- Les poursuites engagées pour des dettes personnelles propres à l'héritier et sans rapport avec la succession.
- Les règles et délais selon lesquels les créanciers doivent déclarer leurs créances, fixés par l'article 792.
- L'ordre de priorité pour le paiement effectif des créanciers par l'héritier, régi par l'article 796.
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