Contester la valeur d'un bien conservé - Art. 794
Déclaration de vente ou conservation d'un bien de succession dans les quinze jours. Les créanciers disposent de trois mois pour en contester le prix.
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité. Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure. Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier décide de conserver un bien de la succession ou de le vendre à l'amiable, il doit effectuer une déclaration au tribunal dans un délai de quinze jours afin que cette démarche soit publiée.
Tout créancier successoral peut contester devant le juge la valeur attribuée au bien conservé ou le prix de la vente amiable. Le créancier doit agir dans un délai de trois mois suivant la publicité et prouver que la valeur réelle du bien est supérieure.
Si le juge accueille la demande du créancier, l'héritier doit payer le complément sur ses biens personnels, à moins qu'il ne restitue le bien conservé à la succession.
Quand il s'applique
- Un héritier conserve la voiture du défunt et déclare sa valeur au tribunal, mais un créancier soutient que le véhicule vaut davantage.
- Un héritier vend de gré à gré un meuble de la succession et effectue la déclaration au tribunal dans le délai de quinze jours.
- Un créancier successoral saisit le juge dans les trois mois après la publicité pour prouver qu'un bien a été vendu à un prix inférieur à sa valeur.
Ce que cet article ne dit pas
- La déclaration initiale d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et le dépôt de l'inventaire.
- L'inopposabilité de la conservation d'un bien aux créanciers avant l'accomplissement des formalités de publicité.
- Les modalités de règlement et le rang de priorité des créanciers lors du paiement du passif.
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