Conserver ou vendre des biens de succession - Art. 793
Dans le délai de l'article 792, l'héritier peut conserver des biens en nature (en payant leur valeur d'inventaire) ou les vendre (en remettant le prix).
Dans le délai prévu à l'article 792 , l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 793 s'inscrit dans le cadre de l'acceptation à concurrence de l'actif net. L'héritier qui a fait cette déclaration dispose d'un délai (celui de l'article 792) pour décider du sort de chaque bien de la succession.
Il peut conserver un bien en nature, à condition d'en payer la valeur estimée dans l'inventaire. Il peut aussi vendre le bien et en remettre le prix. Dans les deux cas, les fonds sont destinés au règlement du passif successoral.
Quand il s'applique
- Un héritier souhaite garder la maison familiale. Il déclare la conserver et paie sa valeur d'inventaire.
- Un héritier ne veut pas d'une voiture de collection. Il la vend et verse le produit de la vente.
- Un héritier conserve des actions mais vend des meubles de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'acceptation pure et simple de la succession (articles 785-786).
- Il ne s'applique pas à la renonciation à la succession.
- Il ne concerne pas la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net elle-même (article 787).
- Il ne détermine pas le montant que l'héritier doit aux créanciers, mais seulement la manière de traiter les biens.
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