Paiement des créanciers par l'héritier - Art. 797
L'article 797 fixe à deux mois le délai pour payer les créanciers après conservation ou vente d'un bien successoral, ou consigner les sommes en litige.
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier accepte une succession à concurrence de l'actif net, il doit régler les dettes du défunt. L'article 797 lui impose un délai de deux mois pour verser l'argent aux créanciers. Ce délai commence soit à la date de la déclaration de conservation d'un bien en nature, soit le jour où le prix issu de la vente d'un bien devient disponible.
Si des créanciers contestent le rang de priorité des paiements ou la nature d'une dette, l'héritier ne peut pas verser directement les fonds. Il doit alors bloquer l'argent disponible en le consignant jusqu'à la fin de la contestation.
Quand il s'applique
- Un héritier vend un logement de la succession et reçoit les fonds du notaire ; il doit régler les créanciers déclarés dans un délai de deux mois.
- Un héritier déclare conserver un véhicule de la succession et doit en verser la valeur aux créanciers dans les deux mois.
- Deux créanciers s'opposent sur la priorité de leurs créances, obligeant l'héritier à consigner les sommes disponibles.
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai accordé aux créanciers pour déclarer leurs dettes, qui relève de l'article 792.
- La formalité du dépôt de l'inventaire au tribunal, régie par l'article 790.
- L'ordre exact de priorité des créanciers privilégiés, fixé par l'article 796.
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