Défaut de déclaration d'un bien successoral Art. 795
L'article 795 fixe l'inopposabilité de la conservation non publiée aux créanciers et engage l'héritier sur ses biens personnels au prix de l'aliénation.
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier choisit de conserver en nature un bien de la succession, cette décision doit faire l'objet d'une publication. Tant que la déclaration de conservation n'est pas publiée, elle ne produit aucun effet à l'égard des créanciers successoraux, qui conservent leurs droits sur le bien.
En cas de vente ou de transfert d'un bien successoral, l'héritier est tenu de déclarer cette aliénation dans le délai prévu à l'article 794. Si cette formalité n'est pas accomplie dans le délai, l'héritier devient responsable sur son propre patrimoine personnel à hauteur du prix issu de cette aliénation.
Quand il s'applique
- Un héritier conserve une maison de la succession mais n'a pas publié sa déclaration de conservation vis-à-vis des créanciers.
- Un héritier vend un meuble dépendant de la succession et omets de déclarer l'aliénation dans le délai prévu à l'article 794.
- Un créancier de la succession poursuit un héritier sur son patrimoine personnel à concurrence du prix d'un bien vendu non déclaré.
Ce que cet article ne dit pas
- Le délai exact imparti pour effectuer la déclaration de conservation ou d'aliénation (régi par l'article 794).
- Les modalités et l'ordre de paiement des créanciers de la succession (régis par l'article 796).
- La procédure initiale de déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (régie par l'article 788).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 795 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.