Recours créanciers après épuisement de l'actif Art. 799
Art. 799 : les créanciers successoraux déclarant dans le délai de l'art. 792 après épuisement de l'actif n'ont recours que contre les légataires remplis.
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792 , déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les créanciers de la succession qui déclarent leur créance dans le délai prévu par l'article 792, mais après que tout l'actif successoral a été épuisé. Dans ce cas, ils ne peuvent se retourner que contre les légataires qui ont déjà reçu leur legs. Cela signifie que si l'actif ne suffit pas à payer toutes les dettes, ces créanciers ne peuvent pas poursuivre les héritiers ou d'autres personnes, mais seulement les légataires qui ont été payés.
Le délai de l'article 792 est celui pendant lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances. L'épuisement de l'actif fait référence à la situation où l'ensemble des biens de la succession a été utilisé pour payer les dettes. Ainsi, cette disposition ne s'applique qu'aux créanciers qui ont respecté le délai de déclaration mais qui se présentent après que les biens ont été distribués.
Il est important de noter que l'article 799 ne s'applique pas aux créanciers qui déclarent après le délai de l'article 792. Ceux-ci sont régis par d'autres dispositions. De plus, les créanciers munis de sûretés réelles ont des droits spécifiques mentionnés à l'article 798.
Quand il s'applique
- Un créancier déclare sa créance dans le délai de l'article 792, mais après que l'actif a été épuisé pour payer d'autres dettes. Il ne peut alors réclamer son dû qu'aux légataires qui ont reçu leur legs.
- Un légataire a reçu un legs en argent avant que tous les créanciers aient été payés. Un créancier qui déclare dans le délai mais après épuisement peut demander le remboursement à ce légataire.
- Un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. Après épuisement de l'actif, un créancier déclare sa créance dans le délai. Il ne peut agir que contre les légataires, pas contre l'héritier.
- Un créancier déclare sa créance après l'épuisement de l'actif mais avant la fin du délai de l'article 792. Il peut encore agir contre les légataires.
Ce que cet article ne dit pas
- Les créanciers qui déclarent leur créance après le délai de l'article 792. Ceux-ci ne sont pas régis par l'article 799, mais par d'autres règles (notamment les articles 792-2 et suivants).
- Les créanciers munis de sûretés réelles (hypothèque, gage) conservent leurs droits prioritaires sur certains biens, comme le précise l'article 798. L'article 799 ne leur retire pas ces droits.
- Les héritiers qui ont accepté purement et simplement la succession sont tenus des dettes au-delà de l'actif, mais l'article 799 ne les concerne pas directement.
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