Priorité des créanciers de la succession Art. 798
L'article 798 fixe la priorité des créanciers successoraux sur les biens de l'héritage face aux créanciers personnels de l'héritier.
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793 . Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier accepte une succession à concurrence de l'actif net, les biens du défunt forment un ensemble distinct. Cet article détermine quels créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens recueillis qui n'ont été ni conservés ni aliénés selon les formes prévues.
Les créanciers du défunt et les légataires d'une somme d'argent sont prioritaires sur ces biens. Ils priment les créanciers personnels de l'héritier, qui doivent attendre l'expiration du délai légal de déclaration et le paiement complet du passif successoral avant d'avoir un recours sur ces actifs.
Les créanciers munis de sûretés, comme une hypothèque ou un gage, conservent leurs droits préférentiels d'être payés selon le rang de leur garantie.
Quand il s'applique
- Un créancier du défunt cherche à faire saisir un meuble de l'héritage non conservé ni vendu par l'héritier.
- La banque personnelle de l'héritier veut faire saisir un immeuble successoral avant le paiement des dettes de la succession.
- Un légataire d'une somme d'argent réclame l'exécution de son legs face aux créanciers personnels de l'héritier.
- Un créancier hypothécaire du défunt fait valoir sa garantie prioritaire sur un bien immobilier transmis.
Ce que cet article ne dit pas
- La déclaration par l'héritier de conserver un bien en nature, régie par l'article 793.
- Le délai de déclaration des créances par les créanciers de la succession, fixé par l'article 792.
- L'ordre de règlement des créanciers inscrits par l'héritier, prévu à l'article 796.
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