Obligations de l'héritier et déchéance : Art. 800
L'héritier gère la succession et répond de ses fautes graves. Il a deux mois pour répondre aux créanciers, sous peine de poursuites sur ses biens personnels.
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves dans cette administration. Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794 . A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels. L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'héritier qui administre les biens de la succession doit tenir un compte précis des biens recueillis, des créances payées et des actes ayant une incidence sur la valeur du patrimoine. Sa responsabilité pour les actes de gestion n'est engagée qu'en cas de faute grave. Tout créancier successoral peut exiger la présentation de ce compte d'administration.
Lorsqu'un créancier lui signifie par acte extrajudiciaire une sommation de révéler l'emplacement des biens qu'il n'a ni aliénés ni conservés selon l'article 794, l'héritier dispose d'un délai de deux mois pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L'héritier perd le bénéfice de l'acceptation à concurrence de l'actif net et devient acceptant pur et simple depuis l'ouverture de la succession dans deux cas : s'il omet sciemment et de mauvaise foi des éléments actifs ou passifs dans l'inventaire, ou s'il n'affecte pas au paiement des créanciers le prix des biens aliénés ou la valeur des biens conservés.
Quand il s'applique
- Un créancier de la succession demande à l'héritier de lui présenter le compte de gestion des biens qu'il administre.
- Un créancier sommant l'héritier par huissier de lui indiquer où se trouvent les biens meublants non vendus de la succession.
- Un héritier omettant volontairement et de mauvaise foi un compte bancaire du défunt lors de l'établissement de l'inventaire.
- Un héritier vend un bien immobilier successoral mais conserve le prix de vente au lieu de le verser aux créanciers déclarés.
Ce que cet article ne dit pas
- La procédure de déclaration des créances par les créanciers successoraux, traitée à l'article 792.
- Les conditions dans lesquelles l'héritier déclare conserver un bien en nature, régies par l'article 794.
- La renonciation expresse à la succession et ses effets, régie par les articles 804 et 805.
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