Pouvoirs du curateur les six premiers mois (Art. 810-1)
Le curateur ne peut, pendant six mois, que faire des actes conservatoires, d'administration provisoire et vendre les biens périssables. Art. 810-1.
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 810-1 du Code civil limite les pouvoirs du curateur d'une succession vacante pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession. Durant cette période, le curateur ne peut accomplir que trois types d'actes : les actes purement conservatoires (pour préserver le patrimoine), les actes d'administration provisoire (pour gérer temporairement), et la vente des biens périssables (qui risquent de se détériorer).
Cette restriction vise à protéger la succession avant que les héritiers éventuels ne se manifestent ou que la situation ne soit clarifiée. Passé ce délai, l'article 810-2 autorise le curateur à exercer l'ensemble des actes conservatoires et de gestion, y compris les actions en justice.
Quand il s'applique
- Le curateur fait réparer une fuite d'eau dans un immeuble de la succession pour éviter des dégâts (acte conservatoire).
- Le curateur vend un stock de produits alimentaires qui arrivent à expiration (biens périssables).
- Le curateur souscrit une assurance incendie temporaire pour un bien (acte d'administration provisoire).
- Le curateur refuse de vendre un tableau de valeur avant six mois, car il n'est pas périssable.
- Le curateur paie la facture d'électricité pour maintenir le chauffage en hiver (acte conservatoire).
Ce que cet article ne dit pas
- La vente de biens non périssables par le curateur avant l'expiration des six mois.
- Le paiement des créanciers de la succession par le curateur (cela est régi par l'article 810-4).
- L'introduction d'une action en justice par le curateur (possible seulement après six mois, article 810-2).
- Le début du délai de six mois à compter de la désignation du curateur (il court à partir de l'ouverture de la succession).
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