Pouvoirs du curateur après six mois : Art. 810-2
Le curateur vend tous biens pour payer les dettes, et ceux coûteux à conserver, même sans nécessité. Il peut mandater un signataire.
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif. Pour l'application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l'acte de vente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique à la succession vacante, après le délai de six mois prévu à l'article 810-1. À partir de ce moment, le curateur peut librement accomplir tous actes de conservation et d'administration des biens de la succession. Il est tenu de vendre les meubles et immeubles nécessaires pour payer les dettes successorales. Il peut aussi vendre des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, même si leur vente n'est pas nécessaire pour couvrir le passif. Pour ces ventes, le curateur peut donner mandat à un tiers (notaire, commissaire de justice) afin de signer l'acte de vente.
Quand il s'applique
- Après six mois, le curateur vend la maison d'un défunt sans héritier connu pour rembourser les créanciers.
- Un yacht coûteux à entretenir fait partie de la succession ; le curateur le vend même si les dettes sont déjà couvertes.
- Le curateur mandate un notaire pour signer l'acte de vente d'un terrain dépendant de la succession.
- Les actions en bourse de la succession perdent de la valeur ; le curateur les vend après le délai de six mois.
- Le curateur organise la vente de meubles par commissaire de justice pour apurer le passif.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au curateur de distribuer le solde de l'actif aux héritiers – cela relève de l'article 810-10.
- Il n'autorise pas la vente de biens avant l'expiration du délai de six mois (sauf urgence, article 810-1).
- Il ne traite pas du paiement des créanciers ni du projet de règlement du passif (articles 810-4 et 810-5).
- Il ne met pas fin à la curatelle – la fin est réglée par l'article 810-12.
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