Vente des biens d'une succession vacante - Art. 810-3
Art. 810-3 : la vente des biens d'une succession vacante se fait par notaire, commissaire de justice ou tribunal. Tout créancier peut exiger une adjudication.
La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat. Elle donne lieu à publicité. Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les règles de vente des biens dépendant d'une succession vacante. L'aliénation des meubles ou des immeubles s'effectue par l'intermédiaire d'un notaire, d'un commissaire de justice, du tribunal ou selon les formalités relatives au domaine de l'État. Chaque opération fait l'objet d'une mesure de publicité.
Lorsqu'une vente amiable est envisagée par le curateur, tout créancier conserve la faculté de s'y opposer et d'exiger une vente aux enchères publiques par adjudication. Cette règle protège l'intérêt des créanciers en leur permettant de rechercher un meilleur prix.
Toutefois, la demande d'adjudication comporte un risque financier pour l'auteur de la contestation. Si les enchères aboutissent à un prix inférieur à celui négocié dans le projet de vente amiable, le créancier qui a imposé l'adjudication doit réparer la perte subie par les autres créanciers.
Quand il s'applique
- Un notaire ou un commissaire de justice organise la cession des biens d'un défunt sans héritier.
- Un créancier refuse le prix fixé dans un projet de compromis amiable et demande une vente aux enchères publiques.
- Le résultat d'une adjudication forcée étant inférieur au prix amiable initialement proposé, le créancier demandeur indemnise les autres créanciers.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation et la nomination du curateur chargé de gérer la succession.
- Le délai d'attente obligatoire suivant l'ouverture de la succession avant toute aliénation.
- L'établissement du projet de règlement des dettes et l'ordre de paiement des créanciers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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