Paiement des créanciers par le curateur - Art. 810-4
Le curateur paie les créanciers à concurrence de l'actif. Avant le règlement, seuls frais nécessaires, funéraires, impôts, loyers et dettes urgentes sont payés.
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le curateur est la seule personne autorisée à payer les créanciers de la succession. Il ne peut payer que jusqu'à la valeur totale des biens de la succession (l'actif). Avant que le projet de règlement du passif ne soit établi, le curateur ne peut payer que certaines dettes urgentes : les frais nécessaires pour conserver le patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et toutes autres dettes successorales qui exigent un paiement rapide.
Quand il s'applique
- Le curateur paie les pompes funèbres pour les obsèques du défunt avant tout autre créancier.
- Le curateur règle le loyer dû au propriétaire du logement où vivait le défunt pour éviter une expulsion.
- Le curateur verse l'impôt sur le revenu du défunt à l'administration fiscale avant la clôture de l'inventaire.
- Le curateur paie une facture d'électricité urgente pour maintenir l'alimentation du bien successoral.
Ce que cet article ne dit pas
- Le curateur n'est pas autorisé à payer des créances non urgentes avant le projet de règlement du passif (article 810-5).
- Le curateur n'est pas tenu de payer les dettes au-delà de l'actif disponible ; il n'engage pas ses biens personnels.
- Le curateur ne peut pas payer ses propres frais de gestion avant d'avoir payé les dettes prioritaires visées à l'article 810-4.
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