Privilège des frais de gestion et vente Art. 810-11
Les frais d'administration, de gestion et de vente bénéficient du privilège prioritaire prévu au 1° des articles 2331 et 2377 du Code civil.
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article attribue une priorité de paiement aux dépenses générées par les opérations d'administration, de gestion et de vente. Ces sommes bénéficient de la garantie accordée par la loi au titre du privilège.
Le texte renvoie au 1° des articles 2331 et 2377. Ce classement permet d'assurer le remboursement de ces frais avant le paiement des autres créanciers.
Quand il s'applique
- Le paiement prioritaire des honoraires et frais engagés lors de la vente d'un bien.
- Le remboursement des dépenses engagées pour l'administration des biens.
- La prise en charge prioritaire des coûts de gestion nécessaires à la conservation de l'actif.
Ce que cet article ne dit pas
- Le paiement des dettes personnelles souscrites par les héritiers.
- L'ordre complet d'apurement du passif exigible.
- Les règles régissant la renonciation à une succession.
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