Produit net de l'actif subsistant consigné - Art. 810-10
L'article 810-10: le produit net de l'actif subsistant est consigné; les héritiers qui se présentent dans le délai de réclamation peuvent y prétendre.
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 810-10 s'applique dans le cadre d'une succession vacante, après que le curateur a réalisé l'actif subsistant (les biens restants après paiement des dettes). Le produit net de cette vente est consigné, c'est-à-dire déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce n'est qu'ensuite que les héritiers, s'ils se manifestent dans le délai légal pour réclamer la succession, peuvent faire valoir leurs droits sur cette somme. La consignation garantit que les fonds sont conservés en attendant l'éventuelle apparition d'héritiers.
Si aucun héritier ne se présente dans ce délai, la succession reste vacante et le produit peut être attribué à l'État ou selon les règles applicables (voir art. 811).
Quand il s'applique
- Le curateur d'une succession vacante vend les biens mobiliers restants (par exemple, des meubles ou un véhicule) et dépose le produit net de la vente à la Caisse des dépôts.
- Un héritier qui ignorait le décès se manifeste deux ans après, mais dans le délai de prescription de trente ans, et demande à recevoir sa part du produit consigné.
- Après remboursement intégral des dettes de la succession par le curateur, le solde (actif subsistant) est réalisé et le produit net est consigné en attendant d'éventuels héritiers.
- L'État (via le domaine) prétend à la succession faute d'héritier, mais avant son attribution définitive, le produit net de l'actif subsistant est consigné.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la distribution du produit aux créanciers ; les créances sont payées avant (art. 810-4 à 810-5).
- Il ne s'applique pas aux successions non vacantes, où les héritiers acceptent directement ; dans ce cas, le produit ne passe pas par consignation.
- Il ne donne pas aux héritiers le droit de réclamer les biens eux-mêmes ; seuls le produit net de leur réalisation est consigné.
- Il ne fixe pas le délai pour réclamer la succession ; ce délai est celui de la prescription du droit d'accepter (art. 807).
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