Compte rendu du curateur au juge - Art. 810-7
L'art. 810-7 impose au curateur de rendre compte au juge, de rendre public le dépôt du compte et de le présenter à tout créancier ou héritier qui le demande.
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le curateur, administrateur de la succession vacante, doit rendre compte de ses opérations au juge. Le dépôt de ce compte fait l'objet d'une publicité (par exemple, publication).
Le curateur est également tenu de présenter le compte à tout créancier ou héritier qui en fait la demande. Cette obligation garantit la transparence de la gestion de la succession.
Quand il s'applique
- Un créancier souhaite vérifier les actes du curateur et demande le compte.
- Un héritier demande à consulter le compte des opérations.
- Le juge reçoit le rapport du curateur.
- Le dépôt du compte est publié, permettant aux intéressés d'en prendre connaissance.
- Le curateur prépare le compte après avoir réalisé les opérations de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- La déclaration des créances (article 809-3).
- Les pouvoirs du curateur pour vendre des biens (article 810-3).
- La fin de la curatelle (article 810-12).
- L'autorisation du juge après réception du compte (article 810-8).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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