Projet de règlement du passif par le curateur - Art. 810-5
Le curateur dresse un projet de règlement du passif, publié. Les créanciers non désintéressés peuvent le contester dans le mois suivant la publication.
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 . Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le curateur, c'est-à-dire le représentant de la succession vacante, doit établir un document appelé projet de règlement du passif. Ce projet organise le paiement des dettes de la succession dans l'ordre fixé par l'article 796 (ordre des privilèges et hypothèques). Le projet est ensuite publié officiellement. Les créanciers qui ne sont pas entièrement payés selon ce projet ont un mois à compter de la publication pour saisir le juge afin de le contester.
La contestation peut porter sur l'ordre de paiement ou sur le montant attribué. Si aucun créancier ne conteste dans le délai, le projet devient probablement définitif, mais l'article ne le précise pas. Le juge, saisi, peut modifier le projet.
Quand il s'applique
- Un créancier hypothécaire découvre dans le projet de règlement que sa créance est classée après une créance chirographaire.
- Le curateur publie le projet de règlement ; un créancier non payé intégralement saisit le juge dans le mois.
- Un héritier renonçant vérifie que le projet de règlement respecte l'ordre des privilèges.
- Le curateur doit préparer le projet de règlement après avoir établi l'inventaire et reçu les déclarations de créances.
Ce que cet article ne dit pas
- Le curateur peut payer les créanciers sans avoir dressé de projet de règlement (non, l'article 810-5 impose le projet).
- Un créancier peut contester le projet après un mois (non, le délai est d'un mois à compter de la publication).
- Le projet de règlement inclut la répartition de l'actif ou les frais d'administration (non, il ne porte que sur le passif).
- Le juge peut modifier le projet de sa propre initiative (non, il faut une saisine par un créancier non désintéressé).
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