Pouvoirs du mandataire avant acceptation – Art. 812-1-3
L'article 812-1-3 limite les pouvoirs du mandataire à ceux d'un successible (art. 784) tant qu'aucun héritier visé n'a accepté la succession.
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article limite les pouvoirs du mandataire (mandat à effet posthume ou mandataire successoral) tant qu'aucun héritier désigné dans le mandat n'a accepté la succession. Pendant cette période, le mandataire ne peut exercer que les pouvoirs qu'un successible tient de l'article 784 du Code civil, c'est-à-dire des actes conservatoires et de surveillance, sans pouvoir de disposition.
Une fois qu'un héritier visé accepte la succession, la restriction cesse et le mandataire recouvre l'ensemble des pouvoirs prévus par le mandat et les autres dispositions du code.
Quand il s'applique
- Un mandataire nommé par testament ne peut vendre une maison de la succession avant que l'héritier unique ait accepté.
- Le mandataire peut seulement payer les factures courantes et gérer les biens périssables, mais pas signer un bail de longue durée, tant qu'aucun héritier n'a accepté.
- Un héritier potentiel qui n'a pas encore accepté peut s'opposer à un acte de disposition fait par le mandataire avant acceptation.
- Le mandataire doit attendre l'acceptation d'au moins un héritier visé pour procéder au partage ou à la vente d'un actif important.
Ce que cet article ne dit pas
- Que le mandataire peut accepter ou renoncer à la succession pour le compte des héritiers (cela relève de l'article 784 et de l'option successorale).
- Que les pouvoirs du mandataire sont les mêmes avant et après l'acceptation (ils s'étendent après acceptation).
- Que cette disposition s'applique au mandataire successoral désigné par le juge (voir article 813-4 pour une règle similaire mais distincte).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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