Actes du mandat sans effet option héréditaire Art. 812-1-2
Les actes du mandataire n'affectent pas l'option héréditaire (choix d'accepter ou renoncer). L'héritier conserve sa liberté de décision.
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 812-1-2 du Code civil prévoit que les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. L'option héréditaire est la faculté pour l'héritier de choisir d'accepter ou de renoncer à la succession (ou d'accepter à concurrence de l'actif net). Ainsi, les décisions du mandataire (par exemple, vente d'un bien, paiement de dettes) n'engagent pas l'héritier dans son choix. L'héritier conserve sa liberté de décision, même après que le mandataire a agi.
Cette disposition s'applique dans le cadre d'un mandat à effet posthume ou d'un mandat successoral. Elle assure que la gestion du mandataire n'anticipe pas la volonté de l'héritier.
Quand il s'applique
- Un mandataire vend un immeuble de la succession avant que l'héritier n'ait accepté. L'héritier peut encore renoncer à la succession sans être lié par cette vente.
- Un mandataire paye des dettes successorales. L'héritier peut décider d'accepter à concurrence de l'actif net, et ces paiements n'affectent pas son option.
- Le mandataire signe un contrat de location pour un bien successoral. L'héritier peut refuser la succession, et le contrat ne lui est pas opposable.
- Le mandataire engage des frais de gestion. L'héritier peut choisir d'accepter purement et simplement ou de renoncer, sans que ces frais ne déterminent son choix.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la révocation du mandat, traitée à l'article 812-5.
- Il ne concerne pas la rémunération du mandataire, prévue à l'article 812-2.
- Il ne s'applique pas aux conditions de validité du mandat, qui sont régies par l'article 812-1-1.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 812-1-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.