Annulation des ventes sans préemption : Art. 815-16
Toute cession ou licitation de droits indivis opérée sans la notification requise est nulle. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 . L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un indivisaire cède ses droits dans une indivision à une personne étrangère ou fait procéder à une adjudication sans effectuer la notification préalable obligatoire, l'opération est nulle.
Cette annulation n'est pas automatique : elle doit être demandée en justice. Le délai pour agir est de cinq ans.
Seules les personnes qui devaient recevoir la notification du projet de cession, ou leurs héritiers, peuvent demander cette annulation en justice.
Quand il s'applique
- Un co-indivisaire vend sa quote-part d'une maison de famille à un tiers sans avoir prévenu les autres indivisaires.
- La part d'un indivisaire est vendue aux enchères publiques sans que les autres membres de l'indivision en aient été notifiés.
- Un héritier cède ses droits successifs indivis à un étranger à la famille en ignorant le droit d'information des autres héritiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente du bien indivis en totalité sans l'accord de tous les indivisaires.
- L'exercice direct du droit de substitution ou de préemption pour racheter la part.
- La contestation de la décision de sortir de l'indivision ou de demander le partage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 815-16 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.