Règles d'indivision en usufruit - Art. 815-18
L'article 815-18 étend les règles de l'indivision (art. 815-815-17) aux indivisions en usufruit, avec notifications et restrictions d'acquisition croisées.
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article rend applicables les règles générales de l'indivision (articles 815 à 815-17) aux indivisions qui portent sur un usufruit. Cela concerne les situations où plusieurs personnes sont copropriétaires d'un droit d'usufruit, ou bien où l'indivision porte à la fois sur la nue-propriété et l'usufruit.
Les notifications prévues pour la cession de parts (articles 815-14, 815-15 et 815-16) doivent être adressées à la fois aux nu-propriétaires et aux usufruitiers. En outre, un usufruitier ne peut acheter une part de nue-propriété si un nu-propriétaire se porte acquéreur, et un nu-propriétaire ne peut acheter une part d'usufruit si un usufruitier se porte acquéreur.
Quand il s'applique
- Des héritiers sont en indivision sur un bien dont l'un a l'usufruit et l'autre la nue-propriété ; l'un veut vendre sa part et doit notifier l'autre.
- Un usufruitier souhaite acquérir la nue-propriété d'une quote-part, mais un nu-propriétaire se manifeste pour l'acheter en priorité.
- Un nu-propriétaire veut acheter l'usufruit d'une part, mais un usufruitier s'y oppose et exerce son droit de préférence.
- Une indivision en usufruit existe entre plusieurs personnes ; l'une d'elles décide de céder ses droits à un étranger et doit respecter les notifications prévues.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas les règles de vote ou de gestion des biens dans l'indivision (celles-ci sont dans les articles 815-2 à 815-5).
- Il ne fixe pas les modalités de partage de l'indivision (cela relève des articles 815 et suivants).
- Il ne traite pas des créanciers de l'indivision (article 815-17).
- Il ne s'applique pas aux indivisions ordinaires sans démembrement de propriété.
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