Demande de partage de l'usufruit indivis - Art. 817
L'indivisaire en usufruit peut demander le partage par cantonnement ou licitation de l'usufruit et, si protecteur, licitation de pleine propriété. Art. 817.
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition permet à une personne qui est en indivision pour la jouissance (c'est-à-dire co-usufruitier) de demander le partage de l'usufruit indivis. Le partage peut se faire par cantonnement, c'est-à-dire l'attribution de l'usufruit sur un bien déterminé parmi ceux qui sont dans l'indivision.
Si le cantonnement est impossible, le partage peut avoir lieu par licitation, c'est-à-dire une vente aux enchères de l'usufruit. Dans certains cas, lorsque la licitation de l'usufruit seule ne suffit pas à protéger l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien (usufruitiers et nus-propriétaires), la licitation peut porter sur la pleine propriété du bien.
Quand il s'applique
- Deux personnes héritent ensemble de l'usufruit d'une maison ; l'une veut sortir de l'indivision et demande le cantonnement de son usufruit sur un terrain attenant.
- Des co-usufruitiers d'un portefeuille d'actions ne parviennent pas à attribuer un cantonnement sur un titre particulier et demandent la licitation de l'usufruit.
- Lorsque la licitation de l'usufruit seul pénaliserait les nus-propriétaires (par exemple parce que l'usufruit est difficile à vendre séparément), le tribunal peut ordonner la vente de la pleine propriété du bien.
- Un usufruitier indivis souhaite mettre fin à l'indivision pour jouir seul d'un bien ; il intente une action en partage sur le fondement de l'article 817.
Ce que cet article ne dit pas
- Le partage de la nue-propriété indivise (celui-ci est régi par l'article 818).
- Le partage de l'indivision en pleine propriété (relevant des articles 815 et suivants, notamment 815-18).
- La demande de maintien de l'indivision (articles 820 à 824).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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