Droit au partage de la nue-propriété indivise - Art. 818
L'art. 818 permet au nue-propriétaire indivis de demander le partage de la nue-propriété indivise. En cas de licitation, l'alinéa 2 de l'art. 815-5 s'applique.
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article étend à l'indivisaire qui n'a que la nue-propriété la faculté de demander le partage de l'indivision portant sur cette nue-propriété. La même faculté est déjà reconnue à l'usufruitier pour l'usufruit indivis par l'article 817.
Si la pleine propriété (c'est-à-dire l'usufruit et la nue-propriété réunis) est vendue aux enchères, le second alinéa de l'article 815-5 s'applique. Cet alinéa permet à un indivisaire d'être autorisé par justice à passer seul l'acte de licitation, sans attendre l'accord de tous les coïndivisaires.
Quand il s'applique
- Deux personnes héritent d'un immeuble en nue-propriété seule ; l'une veut vendre sa part, l'autre refuse. Le premier peut demander le partage de la nue-propriété indivise.
- Un nue-propriétaire indivis souhaite sortir de l'indivision et obtenir l'attribution de sa quote-part de nue-propriété.
- Lorsque la pleine propriété est mise en vente aux enchères, un indivisaire en nue-propriété peut saisir le juge pour être autorisé à liciter seul.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de demander le partage de l'usufruit indivis (celui-ci relève de l'article 817).
- Les règles de la licitation elle-même, qui sont détaillées aux articles 815-5 et suivants.
- Le partage de la pleine propriété (articles 816 et suivants).
- Les mesures conservatoires que peut prendre un indivisaire (article 815-2).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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