Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
10 articles
- Art. 816 Demande de partage malgré jouissance séparée Le partage peut être demandé même après jouissance séparée par un indivisaire, sauf acte de partage ou prescription acquisitive (Art. 816).
- Art. 817 Demande de partage de l'usufruit indivis L'indivisaire en usufruit peut demander le partage par cantonnement ou licitation de l'usufruit et, si protecteur, licitation de pleine propriété. Art. 817.
- Art. 818 Droit au partage de la nue-propriété indivise L'art. 818 permet au nue-propriétaire indivis de demander le partage de la nue-propriété indivise. En cas de licitation, l'alinéa 2 de l'art. 815-5 s'applique.
- Art. 819 Droits du plein propriétaire indivis Un plein propriétaire indivis peut exercer les droits des articles 817 et 818. L'article 815-5 ne s'oppose pas à la licitation en pleine propriété.
- Art. 820 Sursis au partage pour deux ans max Peut surseoir au partage pour deux ans au plus si la vente immédiate nuit à la valeur des biens ou si un indivisaire ne peut reprendre une entreprise.
- Art. 821 Maintien de l'indivision d'entreprise Maintien de l'indivision d'une entreprise familiale par décision judiciaire, sur demande des héritiers (art. 822), pour préserver les moyens d'existence.
- Art. 821-1 Maintien de l'indivision du logement Le tribunal peut maintenir l'indivision sur le logement ou le local professionnel du défunt ou de son conjoint, ainsi que sur le mobilier garnissant les lieux.
- Art. 822 Maintien de l'indivision successorale Demandeur du maintien de l'indivision successorale : conditions et règles applicables en présence d'enfants mineurs ou du conjoint survivant (Art. 822).
- Art. 823 Maintien dans l'indivision: cinq ans max L'article 823 limite à cinq ans le maintien dans l'indivision, renouvelable jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants ou au décès du conjoint survivant.
- Art. 824 Sortie d'un indivisaire et rachat de sa part Quand des indivisaires veulent rester en indivision, le tribunal peut attribuer sa part à celui qui demande le partage, payée par la masse ou les indivisaires.