Rapport d'une somme d'argent - Art. 860-1
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien : le rapport est alors dû de la valeur de ce bien.
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le rapport d'un don d'argent exige que l'héritier tienne compte de la somme reçue lors du partage de la succession. En principe, la restitution porte sur le montant exact de la somme transmise.
Lorsque cette somme a été employée pour acquérir un bien, le rapport n'est plus égal à la somme initiale. Il est alors déterminé par la valeur de ce bien, selon les règles applicables au rapport des biens.
Quand il s'applique
- Un héritier a reçu un don d'argent du défunt et l'a utilisé pour acquérir un bien immobilier.
- Un enfant a reçu un virement bancaire sans l'affecter à l'achat d'un bien particulier.
- Un cohéritier a employé une somme d'argent transmise par le défunt pour financer l'achat d'un terrain.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais ordinaires de nourriture, d'entretien et d'éducation engagés par le défunt.
- Les intérêts éventuellement dus sur les sommes rapportables.
- La perte fortuite du bien acquis survenue sans la faute du donataire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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