Recours du cohéritier payant une hypothèque (Art. 875)
Un cohéritier ayant payé plus que sa part d'une dette hypothécaire successorale ne peut réclamer à chaque cohéritier que sa propre quote-part.
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien issu d'une succession est grevé d'une hypothèque, le créancier peut en exiger le paiement intégral auprès du cohéritier qui détient ce bien. Si ce cohéritier règle une somme supérieure à la part dont il est personnellement tenu dans la dette commune, il dispose d'un recours contre les autres membres de la succession.
Cet article limite la portée de ce recours : l'héritier qui a payé ne peut demander à chaque cohéritier que la part exacte que ce dernier doit personnellement supporter. Même si l'héritier payeur est subrogé dans les droits du créancier, il ne peut pas réclamer la totalité du montant restant à un seul autre cohéritier.
Une exception réserve toutefois les droits du cohéritier ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net : celui-ci conserve la possibilité de réclamer le paiement de sa créance personnelle sur la succession au même titre que n'importe quel autre créancier.
Quand il s'applique
- Un héritier reçoit un immeuble de la succession frappé d'une hypothèque et règle l'intégralité de la créance bancaire pour éviter la saisie du bien.
- Un cohéritier paie la totalité d'une dette successorale hypothécaire et réclame ensuite à sa sœur uniquement la part individuelle dont elle est redevable.
- Un héritier subrogé dans les droits d'un créancier hypothécaire poursuit séparément chaque autre héritier pour récupérer leur part respective dans la dette commune.
Ce que cet article ne dit pas
- La repartition des parts de dette en cas d'insolvabilité de l'un des cohéritiers (régie par l'article 876).
- La contribution générale des héritiers au paiement des dettes et charges de la succession (régie par l'article 870).
- Le recours particulier du légataire à titre particulier ayant acquitté une dette hypothécaire (régi par l'article 874).
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