Rentes hypothécaires dans une succession – Art. 872
Avant le partage, les cohéritiers peuvent exiger le remboursement des rentes. En partage en l'état, l'immeuble est estimé au même taux, capital déduit.
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au partage d'une succession lorsque des immeubles sont grevés de rentes garanties par une hypothèque spéciale. Chaque cohéritier peut exiger que ces rentes soient remboursées avant la formation des lots, afin que les immeubles soient libres de charge.
Si les cohéritiers décident de partager la succession sans remboursement préalable, l'immeuble grevé est estimé de la même manière que les autres immeubles. Le capital de la rente est alors déduit du prix total. L'héritier qui reçoit cet immeuble dans son lot reste seul responsable du service de la rente et doit en garantir ses cohéritiers.
Quand il s'applique
- Un héritier ne veut pas hériter d'un immeuble avec une rente hypothécaire à payer.
- Des cohéritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le sort d'une rente lors du partage.
- Un immeuble successoral est grevé d'une rente au profit d'un tiers, et les héritiers doivent décider du mode de partage.
- Le partage est effectué sans remboursement préalable, et il faut évaluer l'immeuble en déduisant le capital de la rente.
- Un héritier reçoit l'immeuble grevé et doit se charger seul de la rente, tout en garantissant les autres cohéritiers.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux dettes personnelles du défunt, mais uniquement aux rentes hypothécaires spéciales sur des immeubles successoraux.
- Il ne permet pas à un cohéritier de refuser le partage, seulement d'exiger le remboursement avant la formation des lots.
- Il ne régit pas le partage judiciaire en cas de désaccord entre les héritiers.
- Il ne concerne pas les rentes viagères non hypothécaires.
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