Insolvabilité d'un cohéritier et hypothèque - Art. 876
Lorsqu'un cohéritier est insolvable, sa part de la dette hypothécaire de la succession est répartie proportionnellement entre tous les autres cohéritiers.
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une succession comporte une dette garantie par une hypothèque, la part de cette dette incombe en principe à chaque héritier selon ses droits dans l'héritage.
Si l'un des cohéritiers se trouve en situation d'insolvabilité et ne peut pas payer sa part, cette défaillance n'est pas supportée par un seul héritier. La quote-part de l'héritier insolvable est divisée et répartie entre tous les autres cohéritiers, en proportion de leurs parts respectives dans la succession.
Quand il s'applique
- Un héritier a réglé un créancier hypothécaire et cherche à obtenir le remboursement auprès des autres héritiers alors que l'un d'eux n'a aucun actif.
- La répartition définitive des charges d'une dette hypothécaire entre les héritiers en présence d'un cohéritier insolvable.
- Le calcul des contributions contributives entre cohéritiers solvables suite au défaut d'un des membres de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- La répartition des dettes successorales ordinaires sans garantie hypothécaire.
- L'obligation directe de chaque héritier envers les créanciers de la succession.
- Le recours du légataire particulier ayant acquitté une dette grevant l'immeuble légué.
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