Contribution des cohéritiers aux dettes - Art. 870
L'article 870 du Code civil prévoit que chaque cohéritier contribue au paiement des dettes successorales proportionnellement à sa part.
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit le principe de la contribution aux dettes et charges de la succession entre les cohéritiers. Chaque héritier paie les dettes et charges dans la proportion de ce qu'il reçoit de l'actif successoral.
Le terme "cohéritiers" désigne les personnes qui acceptent la succession et qui se partagent les biens. La proportion est déterminée par la valeur de ce que chacun prend dans la succession, après application des règles de rapport et de réduction.
Il s'agit d'une règle de répartition interne entre les héritiers. Elle ne concerne pas la responsabilité envers les créanciers, qui est régie par d'autres articles.
Quand il s'applique
- Deux enfants héritent de leur père. L'un reçoit la maison familiale, l'autre reçoit des liquidités. Les dettes du défunt sont réparties entre eux proportionnellement à la valeur de ce qu'ils reçoivent.
- Plusieurs héritiers acceptent une succession composée de biens immobiliers et de dettes. Chacun doit contribuer aux dettes selon sa part dans l'actif successoral.
- Un héritier a reçu une donation rapportable de son vivant. Cette donation est réintégrée dans le calcul de sa part, ce qui augmente sa contribution aux dettes.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 870 ne détermine pas la responsabilité personnelle des héritiers envers les créanciers, qui est régie par l'article 873.
- Il ne s'applique pas aux legs particuliers, qui sont couverts par l'article 874.
- Il ne traite pas de l'insolvabilité d'un cohéritier, ce qui est prévu à l'article 876.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 870 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.