Exécution d'un titre contre l'héritier : Art. 877
Un titre exécutoire contre un défunt est opposable à son héritier huit jours après sa signification formelle par le créancier de la succession.
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier détient déjà un titre exécutoire — tel qu'un jugement ou un acte notarié — à l'encontre d'une personne qui vient de décéder, ce document conserve sa valeur à l'égard de l'héritier. Le créancier n'a pas besoin d'engager un nouveau procès pour faire reconnaître l'obligation.
L'exécution forcée ne peut toutefois pas démarrer immédiatement. Le créancier doit obligatoirement faire signifier ce titre à l'héritier par un commissaire de justice. Un délai de huit jours doit s'écouler à compter de cette notification officielle avant que des poursuites ou des mesures de saisie puissent être entreprises.
Ce mécanisme informe l'héritier des poursuites transmises avec la succession, tout en lui accordant un bref répit pour prendre connaissance du titre ou exécuter le paiement.
Quand il s'applique
- Un créancier muni d'une décision de justice condamnant le défunt la fait signifier à l'héritier pour obtenir le paiement de la dette.
- Un organisme de crédit possédant un acte notarié relatif à un prêt non remboursé par le défunt le notifie à l'héritier avant toute saisie.
- Un commissaire de justice signifie un titre exécutoire à l'héritier et attend l'expiration du délai de huit jours avant d'engager une mesure d'exécution.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes du défunt qui ne sont pas encore constatées par un titre exécutoire, pour lesquelles une procédure préalable reste nécessaire.
- La contribution définitive de chaque cohéritier au paiement des dettes de la succession, régie par l'article 870 et l'article 873.
- Le privilège de préférence demandé par les créanciers du défunt sur les biens de la succession, prévu à l'article 878.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 877 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.