Forme du testament par acte public (Art. 971)
Art. 971 : testament par acte public reçu par deux notaires ou un notaire avec deux témoins. Règle de forme pour la validité.
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le testament par acte public, aussi appelé testament authentique, est un acte solennel reçu par un notaire. L'article 971 impose que cette réception se fasse soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins. Cette double condition garantit l'authenticité de l'acte et la liberté du testateur.
Les témoins ne doivent pas être des bénéficiaires du testament (voir article 975). Le non-respect de ces formes peut entraîner la nullité de l'acte.
Quand il s'applique
- Une personne souhaite rédiger un testament authentique chez un notaire : celui-ci doit s'assurer de la présence d'un second notaire ou de deux témoins.
- Un notaire reçoit seul un testament sans témoins : l'acte est irrégulier au regard de l'article 971.
- Un testateur se présente chez un notaire avec deux témoins mais sans second notaire : la condition est remplie.
- Un couple veut faire un testament conjoint (interdit par l'article 968) ; l'article 971 ne concerne que la forme, pas la licéité du contenu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des formes du testament olographe (article 970).
- Il ne régit pas le testament mystique (articles 976 à 979).
- Il ne précise pas les incapacités ou les qualités requises des témoins (article 975).
- Il ne concerne pas la révocation des donations (articles 960 à 966).
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