Validité du testament maritime - Art. 994
Testament maritime : valable seulement si mort à bord ou dans les 6 mois après débarquement dans un lieu où il pouvait le refaire. Nouveau voyage prolonge.
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires. Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la durée de validité d'un testament fait en mer selon les formes spéciales des articles 988 et suivants. Le testament n'est valable que si le testateur meurt à bord du navire ou dans les six mois suivant son débarquement dans un lieu où il aurait pu refaire son testament dans les formes ordinaires (par exemple, devant notaire ou sous forme olographe).
Si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai de six mois, le testament reste valable pendant ce nouveau voyage, puis encore pendant six mois après le nouveau débarquement. Passé ces délais, le testament devient nul.
Quand il s'applique
- Un marin rédige un testament à bord d'un navire de commerce, débarque en France et décède quatre mois plus tard.
- Un passager fait un testament lors d'une croisière, puis embarque sur une autre croisière avant l'expiration du premier délai, et meurt pendant la seconde traversée.
- Un pêcheur fait un testament sur son bateau, débarque dans un port étranger, et décède cinq mois après sans avoir refait son testament.
- Un touriste rédige un testament sur un yacht, débarque dans un port français, et meurt trois mois plus tard.
Ce que cet article ne dit pas
- Les testaments faits avant le départ en mer, qui suivent les règles ordinaires.
- Les testaments faits lors d'un voyage fluvial, car l'article ne vise que les voyages maritimes.
- Les conditions de forme ou de fond du testament, qui sont régies par d'autres articles (notamment 985-999).
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