Obligations légales entre voisins — Art. 651
L'article 651 pose le principe des obligations légales entre propriétaires voisins, qui s'imposent automatiquement sans besoin de contrat ou d'accord.
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce un principe général du droit de la propriété : les propriétaires de terrains ou d'immeubles sont soumis par la loi à des devoirs réciproques. Ces obligations s'imposent de plein droit du seul fait de la contiguïté ou de la proximité des biens.
Aucun contrat, acte notarié ou accord amiable n'est nécessaire pour faire exister ces contraintes. La loi établit elle-même ce cadre de coexistence entre voisins afin de réglementer les rapports de voisinage.
Les règles précises découlant de ce principe général sont détaillées dans les dispositions suivantes du code civil, notamment en matière de servitudes légales, de mitoyenneté ou d'écoulement des eaux.
Quand il s'applique
- Un propriétaire doit laisser s'écouler les eaux naturelles vers son terrain sans y faire d'obstacle.
- Un habitant exige le bornage de sa parcelle pour fixer la limite séparative avec le terrain voisin.
- Un voisin demande l'application des règles relatives aux murs séparatifs mitoyens.
Ce que cet article ne dit pas
- Les engagements personnels nés d'un contrat privé signé directement entre voisins.
- Les règles de distance de construction fixées par le droit de l'urbanisme local.
- Les litiges relatifs à la réparation de préjudices personnels sans texte spécifique.
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